Conditions générales de vente

Conditions Générales de vente :

- Une commande n'est irrévocable qu'après l'envoi d'une confirmation écrite du client. Une commande n'est exécutée qu'après acceptation par le client de la confirmation écrite et du BAT. Toute réclamation doit nous être adressée dans les 8 jours qui suivent la réception des marchandises. Passé ce délai, les marchandises sont réputées acceptées.
- De convention expresse :
- Le défaut de paiement de nos fournitures à l'échéance fixée entrainera l'exigibilité de toutes les sommes restantes dues et, à titre de dommages et intérêts et de clause pénale, d'une indemnité égale à 15% des sommes dues outre les intérêts légaux, les frais judiciaires.
- Nos factures sont payables à la date d'échéance qui y figure. Seul l'encaissement effectif sera considéré comme valant complet paiement au sens des présentes conditions générales de vente. Toute somme non payée à l'échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à trois fois le taux d'intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit.
- Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.
- Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés seront supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire.
- La TVA est exigible et facturée à la date de livraison (Article 269-1-A)
- Notice officielle d’information sur la copie privée à : http://www.copieprivee.culture.gouv.fr. Remboursement/exonération de la rémunération pour usage professionnel : http://www.copiefrance.fr
- Conformément à la réglementation relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques DEEE (directive 2002/96CE du 27/01/2003), nos produits sont soumis à cette contribution environnementale.
- Dans le cadre du Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel (RGPD), Génicado accorde une grande importance à la sécurité des données. Nous vous rappelons que vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition à l’ensemble des données à caractère personnel que nous collectons ou traitons. Pour toute demande, adressez-nous un courriel à l’adresse suivante : rgpd@dhdevelopment.fr.


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